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Nouveau barême sur les plus-values immobilières

Le projet de loi voté le 08/09/2011 par l’Assemblée Nationale annonce un nouveau tableau d’exonération sur les plus-values immobilières. Elle s’applique à toutes les ventes hors résidences principales qui restent exonérées.

Jusqu’alors, les plus-values immobilières étaient taxées entièrement pendant 5 ans, puis un abattement de 10% était appliqué chaque année à partir de la 6ème année pour atteindre une exonération totale au terme de 15 ans.

La réforme prévoit désormais une exonération totale pendant 5 ans, puis un abattement de :
- 2% entre la 6ème et le 17ème année
- 4% entre la 18ème et la 24ème année
- 8% entre la 25ème et la 30ème année
Soit une exonération totale de votre plus-values au terme de 30 années.

Cette nouvelle mesure adoptée le 8 septembre 2011 sera mise en application pour les ventes immobilières à partir du 1er février 2012.